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Cette notice ne se substitue pas la documentation ofcielle de lAdministration. Pour obtenir une documentation plus dtaille, le Code gnral des Impts ou le Prcis de scalit sont disponibles auprs de lImprimerie nationale. Lorsque aucune opration na t ralise au cours dune priode, une dclaration date, signe et dont la case correspondant une dclaration Nant est coche doit tre dpose. La TVA et les taxes assimiles doivent tre dclares et acquittes selon une priodicit mensuelle ; seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est infrieure 4 peuvent dposer des dclarations CA3 trimestrielles. Les bases et cotisations infrieures 0,50 euro sont ngliges et celles suprieures ou gales 0,50 euro sont comptes pour 1.

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Cette notice ne se substitue pas la documentation ofcielle de lAdministration. Pour obtenir une documentation plus dtaille, le Code gnral des Impts ou le Prcis de scalit sont disponibles auprs de lImprimerie nationale. Lorsque aucune opration na t ralise au cours dune priode, une dclaration date, signe et dont la case correspondant une dclaration Nant est coche doit tre dpose.

La TVA et les taxes assimiles doivent tre dclares et acquittes selon une priodicit mensuelle ; seuls les redevables dont la taxe exigible annuellement est infrieure 4 peuvent dposer des dclarations CA3 trimestrielles. Les bases et cotisations infrieures 0,50 euro sont ngliges et celles suprieures ou gales 0,50 euro sont comptes pour 1.

PAIEMENT Les rgles relatives au paiement de limpt, lordonnance n du 19 septembre , les dcrets nos et du 2 fvrier ainsi que larrt portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprims en francs dans les textes lgislatifs ou rglementaires relevant du ministre de lconomie, des Finances et de lIndustrie peuvent tre consults sur le site suivant : www.

Les redevables dont le chiffre daffaires hors taxes de lanne prcdente est suprieur et infrieur ou gal 15 ont lobligation de payer la TVA et les taxes assimiles par virement sur le compte du Trsor la Banque de France. Depuis le 1 er janvier , ceux dont le chiffre daffaires hors taxes de lexercice prcdent est suprieur 15 ont lobligation de souscrire et de payer leur TVA par la voie lectronique.

Cette obligation est tendue, depuis le 1er janvier , aux redevables qui, quel que soit leur chiffre daffaires, relvent de la direction des grandes entreprises.

Deux procdures existent pour satisfaire cette obligation : un dispositif dchanges de formulaires informatiss EFI via linternet ; un dispositif dchanges de donnes informatiques EDI de type TDFC sadressant plus particulirement aux professionnels du chiffre, tels que les cabinets dexperts-comptables ou les organismes agrs qui transmettent, pour le compte de leurs clients, une quantit importante de donnes. Le paiement par obligations cautionnes n'existe plus compter du 1er janvier Les redevables qui s'acquittaient ainsi de la TVA et des taxes assimiles peuvent utiliser tout autre moyen de paiement leur convenance parmi les suivants : numraire, chque bancaire ou postal, virement bancaire, tlrglement.

Les redevables au rgime simpli dimposition sont dispenss du versement dacomptes lorsque la taxe due au titre de lanne ou de lexercice prcdent, avant dduction de la taxe sur la valeur ajoute relative aux biens constituant des immobilisations, est infrieure 1 Dans ce cas, le montant total de limpt exigible est acquitt lors de la dclaration annuelle CA12 ou CA12E.

Il convient dy signaler notamment les changements intervenus dans la situation de lentreprise dnomination, activit, adresse, rgime dimposition. Cas particulier : entreprises affectes par une procdure de redressement judiciaire : indiquer dans le cadre rserv la correspondance ou sur une note annexe de la dclaration dpose au titre du mois ou du trimestre au cours duquel intervient la procdure de redressement judiciaire, la date du jugement et le montant de la taxe affrente aux oprations ralises du dbut du mois ou du trimestre la date du jugement.

Les oprations ne sont donc pas concernes par les rgles relatives la TVA intracommunautaire et sont assimiles, selon le cas, des exportations ou des importations. En revanche, les tablissements secondaires situs en Mtropole dentreprises scalement domicilies dans les DOM sont concerns par les rgles relatives la TVA intracommunautaire. Ils doivent alors demander un numro de TVA intracommunautaire auprs du centre des impts dont relve ltablissement.

Les oprations intracommunautaires sont dclares sur un formulaire CA3 lignes 03 et 06 dpos en Mtropole. Pour les changes entre les DOM, se reporter la page 5, lignes 10 et Sont notamment assimiles des acquisitions intracommunautaires : laffectation dnitive en France par un assujetti pour les besoins de son activit, dun bien de son entreprise expdi ou transport partir dun autre tat membre de la Communaut ; la rception en France par une personne morale non assujettie dun bien quelle a import sur le territoire dun autre tat membre de la CE, lorsque cette personne ne bncie pas dun rgime drogatoire qui lautorise ne pas soumettre cette opration la taxe.

Les acquisitions intracommunautaires sont taxables chez lacqureur, au taux en vigueur dans le pays de destination cf. Le fournisseur est autoris dlivrer une facture hors taxes la condition quil y ait effectivement transfert physique des biens et que lacqureur communique un numro de TVA intracommunautaire valide dans la base des assujettis. Si une anomalie dans la base des assujettis est signale, seul le service des impts dont relve lentreprise est comptent pour en oprer la rectication.

Sont assimils des livraisons de biens, lexpdition ou le transport par un assujetti ou pour son compte, dun bien meuble corporel pour les besoins de son entreprise, destination dun autre tat membre. Les livraisons intracommunautaires sont exonres de TVA dans le pays de dpart cf. Avant toute facturation hors taxe, les entreprises doivent sassurer de la validit du numro de TVA intracommunautaire des clients tablis dans un autre tat membre en consultant le serveur Minitel TVACEE.

En cas de difcult, elles peuvent interroger le service des impts dont elles relvent. Sur les moyens de preuve permettant dtablir le bien-fond de lexonration, se reporter linstruction administrative du 28 mars , BOI 3 A La dclaration doit tre souscrite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres oprations.

Le dfaut de production dans les dlais donne lieu lapplication dune amende de , qui peut tre porte 1 si la dfaillance persiste dans les trente jours dune mise en demeure. Ces prestations de transport sont dclarer : lorsquelles sont imposables en France soit la ligne 01 par le prestataire soit ligne 02 par le preneur ; lorsquelles sont imposables dans lautre tat membre, sur la ligne 05 par le prestataire. Il en est de mme si le transport est en partie assur par un sous-traitant, sauf lorsque le sous-traitant effectue sa prestation de transport exclusivement en France : ce transport constitue alors une prestation de service normalement dclare comme une affaire interne la ligne 01, sous rserve de lapplication des rgles prvues en matire de transport dapproche ; b.

Ces prestations sont imposables en France lorsquelles y sont matriellement excutes, sauf si le preneur a fourni au prestataire son numro didentication la TVA dans un autre tat membre. Il en est de mme lorsque ces prestations sont matriellement excutes dans un autre tat membre et que le preneur a fourni son numro didentication en France ; d. Le rgime est celui dcrit au a, b, c ou d, selon la nature de la prestation ; f.

Ces prestations sont dclarer : lorsquelles sont imposables en France soit la ligne 01 par le prestataire soit ligne 02 par le preneur ; lorsquelles sont imposables dans lautre tat membre, sur la ligne 05 par le prestataire.

Elles ventilent les oprations en fonction du taux applicable. Ligne 01 : Ligne 02 : Indiquer le montant hors TVA des oprations imposables particulires qui ne constituent pas votre chiffre daffaires courant, notamment : les cessions dimmobilisations, livraisons soi-mme dimmobilisations, autres livraisons soi-mme ou prestations de services soi-mme imposables en vertu des articles , 7 bis et du CGI, achats des non-redevables de la TVA pour lesquels la taxe doit tre paye par lacheteur, droits dauteur soumis la retenue de TVA, prestations de services dsignes aux articles A 3, 4 bis, 5, 6 et B du CGI rendues par un prestataire tranger et imposables chez le preneur, limportation dor sous la forme de matire premire ou de produits semi-nis dune puret gale ou suprieure millimes.

Acquisitions intracommunautaires cf. BOI instruction du 31 juillet TVA Rgime applicable compter du 1er janvier Le montant total hors taxe sur la valeur ajoute des acquisitions intracommunautaires taxables doit tre mentionn sur cette ligne pour la dnition de cette notion, voir le paragraphe III.

Le cas chant, devront tre individualises : les livraisons de biens expdis ou transports partir dun autre tat membre de la Communaut europenne CE et installs ou monts en France ; les ventes distance ralises par des entreprises trangres et taxables en France. NOTA : La taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est exigible au plus tard le 15 du mois suivant le fait gnrateur qui correspond au transfert de proprit dans la majorit des cas. Toutefois, lexigibilit intervient la date de la facture lorsque celle-ci est tablie entre le fait gnrateur et le 15 du mois qui le suit.

Pour toutes prcisions complmentaires, se reporter linstruction administrative du 23 juin BOI 3 A Ligne 03 : pour les DOM, cf. III encadr Indiquer les correctifs qui ont affect le montant du chiffre d'affaires, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis des clients ou obtenus de fournisseurs.

Il est noter que lenvoi de factures recticatives un client assujetti tranger non tabli en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe CGI, ann. II, art. Les notes davoir, ventuellement adresses ces clients, doivent tre nettes de taxes.

Attention : ne pas faire gurer de montants ngatifs sur cette ligne. Le montant qui gure ligne 3B est une rgularisation qui ne doit pas conduire modier les montants gurant aux autres lignes du cadre A. Le complment de TVA dductible sera compris dans le montant indiqu la ligne 21 de l'imprim et individualis la rubrique dont rgularisation sur de la TVA collecte qui gure sous la ligne Il est prcis que les acheteurs tablis dans les DOM ne peuvent pas bncier du rgime des achats en franchise viss larticle I-2 du CGI.

En ce qui concerne les DOM, sont considres comme exportations les ventes destination de la mtropole, des pays tiers membres de la CE ou non ainsi que celles effectues vers les autres DOM lexception des ventes entre Guadeloupe et Martinique, ces deux dpartements constituant un march unique. Ligne 04 : Indiquer les livraisons et prestations en suspension de taxe art. Ligne 05 : Livraisons intracommunautaires cf. Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonres constituant du chiffre daffaires pour la dnition de cette notion, voir paragraphe III doit tre mentionn sur cette ligne ainsi que : les livraisons de biens installs ou monts sur le territoire dun autre tat membre de la Communaut europenne ; les ventes distance taxables dans le pays darrive.

Ces oprations sont susceptibles d'ouvrir droit la procdure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe. Ligne 06 : pour les DOM, cf. III encadr Indiquer le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations raliss en franchise de taxe art. Ligne 07 : Ligne 7B : Indiquer les correctifs qui ont affect des oprations non imposables, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis des clients. Le montant qui gure ligne 7B est une rgularisation qui ne doit pas conduire modier les montants gurant aux autres lignes du cadre A.

Les fractions deuro infrieures 0,50 sont ngliges, celles suprieures ou gales 0,50 sont comptes pour 1. Pour la TVA rcuprable oprations rsilies ou impayes ou acquitte tort factures recticatives ou notes davoirs se reporter la page 7, ligne Lignes 08 et 09 : Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et limpt correspondant.

Depuis le 1er avril , le taux normal est x Ligne 9 B : Cette ligne ne doit tre servie que sur indication de ladministration. Pour toute rectication sur des oprations antrieures, se reporter la page 7, ligne 21 ou ligne En revanche, les dpartements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont plus considrs comme territoires dexportations lun par rapport lautre.

Les entreprises qui ralisent des oprations taxables la fois en mtropole et dans les DOM, peuvent regrouper lensemble des oprations sur une seule dclaration, dpose en un lieu unique, ce choix tant irrvocable. Elles nont plus indiquer sur une autre dclaration CA3 surcharge de la mention DOM ou mtropole la ventilation des oprations quelles y ont ralises, les formulaires ayant t fusionns. Bien entendu, la solution administrative, consistant permettre aux entreprises de dposer des dclarations de TVA en mtropole et dans les diffrents dpartements doutre-mer, est maintenue DB 3G 25 nos 5 et 14 jour au 1er septembre Lignes 10 et 11 : Indiquer, pour chaque taux, la base hors TVA et limpt correspondant.

Ligne 12 : Cette ligne ne doit tre servie que sur indication de ladministration. Ligne 14 : Indiquer globalement la base hors TVA et limpt d pour les oprations imposables un taux particulier, dclares sur lannexe K A, cadre A. Procder, en arrondissant leuro le plus proche, les fractions deuro infrieures 0,50 tant ngliges, celles suprieures ou gales 0,50 tant comptes pour 1, au reversement de la TVA antrieurement dduite lorsque des rgularisations de dductions sont ncessaires, notamment : modication du pourcentage de dduction ; renonciation une option ; rception de factures davoirs des fournisseurs ; reversement de la taxe dductible en application de larticle bis de lannexe II au CGI ; reversement de la taxe dductible rsultant des variations du pourcentage de dduction ; dductions opres tort y compris celles se rapportant des acquisitions intracommunautaires.

Dans ce dernier cas, il convient de prciser dans le cadre rserv la correspondance ou dans une note annexe la nature de lerreur initialement commise, la dclaration entache de cette erreur et les modalits de calcul de la correction opre. Par ailleurs, les entreprises qui ont des secteurs dactivit distincts et choisissent de joindre leur dclaration CA3 lannexe n ter, doivent faire gurer sur cette ligne le montant de leur crdit non restituable an de faire apparatre ligne 25 le crdit effectivement restituable.

Ligne 15 :.

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Formulaire n°3310-CA3-SD

Examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et de ses annexes A. Contrôle de 2 ème niveau : le contrôle de concordance, de cohérence et vraisemblance des informations portées sur la déclaration de résultats et ses annexes 1. Réel simplifié a. Bilan 20 D'une manière générale, effectuer le rapprochement des divers postes du bilan avec ceux du bilan d'ouverture. II doit être inscrit pour sa valeur d'acquisition, un fonds créé ne peut être inscrit au bilan. Les terrains ne peuvent faire l'objet d'amortissements, sauf cas particulier ex. Immobilisations financières Si l'entreprise est locataire, cette ligne doit en principe être servie dépôts de garantie.

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Les documents annexes à la déclaration CA3

Qui a droit à une indemnisation La convention de règlement prévoit l'indemnisation de toutes les personnes qui ont fréquenté un externat indien établi, financé, contrôlé et géré par le gouvernement du Canada entre le 1er janvier et la date de la fermeture ou du transfert hors de la responsabilité du Canada et qui ont subi des préjudices pendant qu'elles fréquentaient l'externat indien en question. En date de janvier , externats indiens gérés par le gouvernement fédéral sont jugés admissibles dans le cadre de la convention de règlement. La liste des externats en question se trouve à l'annexe K de la convention de règlement. Les membres des familles pourront profiter des activités de guérison et de commémoration réalisées dans le cadre des projets d'héritage. Comment présenter une demande d'indemnisation Le processus de réclamation est géré par Deloitte, un administrateur indépendant. Si la personne décédée n'a pas de testament ou d'exécuteur testamentaire, un administrateur de succession devra être désigné.

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Les documents annexes à la déclaration CA3

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La déclaration de TVA CA3 3310

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