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Comment contester un Avis de Contravention? Je ne conduisais pas ce véhicule et je souhaite désigner le conducteur. Cliquez ici pour découvrir un site internet d'échange de permis de conduire de conducteurs étrangers parmi tant d'autres. Découvrez également sur ce site les zones de non coopération d'un pays à l'autre ne facilitant pas l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière constatés par radar automatique. N'oubliez pas d'indiquer les coordonnées du conducteur ainsi que son numéro de permis de conduire. Il n'est pas nécessaire de communiquer la copie du permis de conduire.

Nom:formulaire denonciation conducteur
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Licence:Usage Personnel Seulement
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Les points seront retirés sur le permis de conduire du propriétaire. Dénoncer un conducteur : les étapes à suivre Remplir la partie civile du formulaire en indiquant le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance. Cocher la deuxième case du formulaire de requête en exonération. C'est-à-dire que vous connaissez la personne flashée et vous prenez la décision de la dénoncer.

Cocher la case correspondant à votre situation : - Véhicule prêté ou loué - Véhicule cédé ou vendu Remplir la deuxième partie du formulaire en inscrivant les coordonnées du conducteur au moment des faits. Joindre l'original de l'avis de contravention. Envoyer le formulaire par lettre recommandée avec avis de réception. Obligation de dénoncer le conducteur : vrai ou faux? Dénoncer un autre conducteur pour excès de vitesse n'est pas une obligation, en revanche cela reste difficile aujourd'hui de ne pas le faire.

En effet, le formulaire de requête en exonération est automatiquement envoyé avec l'amende, ce qui laisse croire que cette démarche est obligatoire. De plus, si vous n'indiquez pas l'identité du conducteur sur le formulaire, il est fort possible que vous soyez convoqué au commissariat.

Les policiers ou gendarmes insisteront donc lourdement pour que vous dénonciez le conducteur. Ce rendez-vous risque de prendre plusieurs heures. A vous de voir! Si vous ne déconcez pas le conducteur, vous devrez payer le montant de l'infraction mais ne perdrez pas de points sur votre permis de conduire. Exemple de formulaire de requête en exonération.

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Désignation(s)

Les points seront retirés sur le permis de conduire du propriétaire. Dénoncer un conducteur : les étapes à suivre Remplir la partie civile du formulaire en indiquant le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance. Cocher la deuxième case du formulaire de requête en exonération. C'est-à-dire que vous connaissez la personne flashée et vous prenez la décision de la dénoncer. Cocher la case correspondant à votre situation : - Véhicule prêté ou loué - Véhicule cédé ou vendu Remplir la deuxième partie du formulaire en inscrivant les coordonnées du conducteur au moment des faits. Joindre l'original de l'avis de contravention.

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FAQ - Contraventions, amendes et PV

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l'avis de contravention ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites. Le propriétaire ne doit pas payer l'amende et ne doit pas consigner le montant de l'amende, à la condition expresse qu'il remplisse les cases obligatoires de la demande d'informations concernant la personne susceptible d'avoir conduit le véhicule. Voici dans le détail la marche à suivre si vous souhaitez effectuer la démarche avec le formulaire papier ou à l'aide du site de contestation en ligne. Une fois que vos identifiants sont saisis et validés, vous arrivez sur un page vous demandant de choisir le motif de la contestation. Ensuite, vous devez renseigner les coordonnées du conducteur au moment de l'infraction notamment ses nom, prénom et adresse mais également son numéro de permis de conduire. Lorsque votre contestation est terminée, vous recevez un accusé de réception de votre contestation en ligne. Pour suivre l'état d'avancement de votre contestation et pour vérifier qu'elle a bien été prise en compte, vous pouvez vous rendre sur la page permettant le suivi de son dossier de contravention.

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Formulaire :

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